EUPL1.1

Signed-off-by: Mattias Andrée <maandree@operamail.com>

1 files changed, 313 insertions, 0 deletions

diff --git a/common/EUPL1.1/fr b/common/EUPL1.1/fr
new file mode 100644
index 0000000..9a3b80d
--- /dev/null
+++ b/common/EUPL1.1/fr
@@ -0,0 +1,313 @@
+Licence Publique de l’Union européenne
+v.1.1
+
+EUPL © Communauté Européenne 2007
+
+La présente Licence Publique de l’Union européenne ("EUPL")[EUPL: "European Union Public Licence"]
+s’applique à toute Œuvre ou Logiciel (telle que ci-dessous définis) fournis sous les termes et
+conditions de la présente Licence. Toute utilisation de l’Œuvre, autre que ce qui est autorisé
+par la présente Licence, est interdite (dans la mesure où pareille utilisation est couverte par
+un droit du titulaire des droits d’auteur sur l’Œuvre).
+
+L’Œuvre Originale est fournie sous les termes et conditions de la présente Licence quand le
+Donneur de licence (telle que ci-dessous défini) a placé la mention suivante immédiatement
+après la mention de son droit d’auteur sur l’Œuvre Originale:
+
+    Donné en licence selon les termes de l’ EUPL V.1.1
+
+ou a exprimé de manière quelconque sa volonté de donner en licence selon l’EUPL.
+
+
+1. Définitions
+
+Dans la présente Licence, il convient de comprendre comme suit les termes suivants :
+
+-   La Licence : la présente Licence.
+
+-   L’Œuvre Originale ou Logiciel : le logiciel distribué et/ou communiqué par le
+    Donneur de licence sous la présente Licence, sous forme de Code Source ou sous
+    forme de Code Objet.
+
+-   L’Œuvre Dérivée : l’œuvre ou le logiciel qui peut être créé par le Licencié sur la base
+    de l’Œuvre Originale ou de l’une de ses modifications. La présente Licence ne
+    définit pas le degré de modification ou de dépendance requis par rapport à l’Œuvre
+    Originale pour caractériser une Œuvre Dérivée ; cette question est réglée selon la loi
+    applicable en matière de droit d’auteur dans le pays désigné à l’article 15.
+
+-   L’Œuvre : ce terme générique désigne ici l’Œuvre Originale et/ou ses Œuvres
+    Dérivées.
+
+-   Le Code Source : l’Œuvre lisible par l’être humain dans la forme la plus appropriée
+    pour l’examiner et pour y faire des modifications.
+
+-   Le Code Objet : l’Œuvre codée, généralement après compilation, destinée à être
+    exécutée comme programme par un ordinateur.
+
+-   Le Donneur de licence : la personne physique ou morale qui distribue ou qui
+    communique l’Œuvre sous la Licence.
+
+-   Le(s) Contributeur(s) : désignant toute personne physique ou morale qui modifie
+    l’Œuvre sous la Licence, ou contribue de quelque manière à en faire une Œuvre
+    Dérivée.
+
+-   Le Licencié ou « Vous » désignant toute personne physique ou morale qui utilise
+    l’Œuvre conformément à la présente Licence.
+
+-   La Distribution et/ou la Communication: toute action de vente, don, prêt, louage,
+    distribution, communication, transmission ou de rendre disponible, en ligne ou hors
+    ligne, des copies de l’Œuvre ou l’accès à ses fonctionnalités essentielles à d’autres
+    personnes physiques ou morales.
+
+
+2. Etendue des droits accordés par la Licence
+
+Le Donneur de licence Vous concède pour la durée de la protection de son droit
+d’auteur sur l’Œuvre Originale une Licence mondiale, gratuite, non exclusive, et
+qui peut faire l'objet de sous-licences, de faire ce qui suit:
+
+-   utiliser l’Œuvre en toute circonstance et pour tout usage,
+
+-   reproduire l’Œuvre,
+
+-   modifier l’Œuvre Originale, et de faire des Œuvres Dérivées sur la base de
+    l’Œuvre,
+
+-   communiquer, présenter ou représenter l'œuvre ou copie de celle-ci au public,
+    en ce compris le droit de mettre celles-ci à la disposition du public,
+
+-   distribuer l’Œuvre ou des copies de celles-ci,
+
+-   prêter et louer l’Œuvre ou des copies de celles-ci,
+
+-   sous-licencier les droits concédés ici sur l’Œuvre ou sur des copies de cellesci.
+
+Ces droits peuvent être exercés sur tout média, support et format, connu ou encore
+à inventer, dans la mesure où le droit applicable le permet.
+
+Dans les pays où les droits moraux sont d’application, le Donneur de licence
+renonce à son droit d’exercer ses droits moraux dans la mesure nécessaire à ce
+que la Licence des droits patrimoniaux ci-dessus explicités produise tous ses
+effets.
+
+Le Donneur de licence Vous concède de manière non exclusive et gratuite, toute
+utilisation de brevets qui seraient détenus par le Donneur de licence, dans la
+mesure nécessaire à l’exercice des droits qui Vous sont concédés sur l’Œuvre
+distribuée sous la présente Licence.
+
+
+3. Communication du code source
+
+Le Donneur de licence fournit l’Œuvre en Code Source ou en Code Objet. Si
+l’Œuvre est fournie en Code Objet, le Donneur de licence fournit en plus une
+copie numérique lisible par ordinateur du Code Source de l’Œuvre avec chacune
+des copies de l’Œuvre que le Donneur de licence distribue, ou indique dans un
+avis qui suit la notice de droits d’auteur apposée à l’Œuvre, l’endroit où le Code
+Source peut être facilement et gratuitement accessible aussi longtemps que le
+Donneur de licence distribue ou communique l’Œuvre.
+4. Limitations au droit d’auteur
+Rien dans la présente Licence n’a pour but de priver le Licencié du bénéfice de
+toute exception ou limitation aux droits exclusifs des titulaires des droits sur
+l’Œuvre Originale ou le Logiciel, de l’épuisement de ces droits ou de toute autre
+limitation applicable.
+
+
+5. Obligations du Licencié
+
+La concession des droits ci-dessus est soumise à des restrictions, c'est-à-dire des
+obligations imposées au Licencié. Ces obligations sont les suivantes :
+
+Droit d’attribution : le Licencié devra laisser intactes toutes les notifications de
+droit d’auteur, brevet et/ou marque et toutes les notifications faisant référence à
+la Licence et à l’exclusion de garantie. Le Licencié doit inclure une copie de ces
+notifications et de la Licence avec chaque copie de l’Œuvre qu’il distribuera ou
+communiquera. Le Licencié veillera à ce que ses modifications ou Œuvres
+Dérivées portent une notification bien visible annonçant qu’il a modifié l’Œuvre,
+et la date de la modification.
+
+Clause Copyleft : Si le Licencié distribue ou communique des copies de l’Œuvre
+Originale ou des Œuvres Dérivées de l’Œuvre Originale, la Distribution et/ou
+Communication se fera sous cette même Licence EUPL ou sous une version
+ultérieure de cette Licence, sauf si l’Œuvre Originale est expressément distribuée
+seulement sous la présente version de la Licence. Le Licencié (devenant
+Donneur de licence) ne peut pas offrir ou imposer d’autres termes ou conditions
+sur l’Œuvre ou les Œuvres Dérivées, qui restreindraient ou altéreraient les
+termes de la Licence.
+
+Clause de compatibilité : Si le Licencié distribue ou communique des Œuvres
+Dérivées ou des copies de celles-ci basées à la fois sur l’Œuvre Originale et sur
+une autre œuvre concédée en licence selon les termes d’une Licence Compatible,
+la Distribution et/ou Communication peut se faire sous les termes de cette
+Licence Compatible. Pour l’application du présent article, «Licence
+Compatible » renvoie aux Licences citées en annexe de la présente Licence.
+Dans le cas où les obligations du Licencié conformément à la Licence
+Compatible entrent en conflit avec les obligations du Licencié conformément à
+la présente Licence, les premières prévaudront.
+
+Fourniture du Code Source : S’il distribue ou communique des copies de
+l’Œuvre, le Licencié fournira une copie en format digital standard du Code
+Source ou indiquera l’endroit où ces sources sont facilement et librement
+accessibles aussi longtemps qu’il distribuera ou communiquera l’Œuvre.
+
+Protection des droits : La présente Licence ne donne aucune permission
+d’utiliser les noms commerciaux, marques de produit ou de service ou les noms
+des Donneurs de licence, sauf ce qui est nécessaire à une utilisation raisonnable
+et dictée par les pratiques habituelles de décrire l’origine de l’Œuvre et de
+reproduire le contenu des notifications de droits d’auteur.
+
+
+6. Chaîne d’auteurs
+
+Le Donneur de licence original garantit que les droits d’auteur protégeant l’Œuvre
+Originale et concédés par la présente Licence sont sa propriété ou lui ont été donnés
+sous licence et qu’il/elle a le pouvoir et la capacité de les donner sous la présente
+Licence.
+
+Chaque Contributeur garantit que les droits d’auteur protégeant sa contribution et
+concédés par la présente Licence sont sa propriété ou lui ont été donnés sous licence
+et qu’il/elle a le droit et la capacité de les donner sous la présente Licence.
+
+Chaque fois que Vous acceptez la Licence, le Donneur de licence original et les
+Contributeurs successifs Vous concèdent une Licence sur toutes leurs contributions
+à l’Œuvre selon les termes de la présente Licence.
+
+
+7. Exclusion de garantie
+
+L’Œuvre est un travail en cours, destinée à être continuellement améliorée par des
+contributeurs successifs. C’est un travail inachevé, qui peut dès lors contenir des
+défauts ou erreurs inhérentes à ce type de développement.
+
+Pour la raison ci-dessus, l’Œuvre est fournie sous la Licence telle quelle, sans
+aucune garantie d’aucune sorte la concernant, y compris de manière non exhaustive
+quant à sa commercialisation, l’aptitude à remplir une fonctionnalité déterminée,
+l’absence de défauts ou erreurs, l’efficacité, la non violation de droits intellectuels
+autres que le droit d’auteur comme il est stipulé à l’article 6.
+
+Cette exclusion de garantie est une partie essentielle de la Licence et une condition
+pour la concession de droits sur l’Œuvre.
+
+
+8. Exclusion de responsabilité
+
+Sauf dans le cas de dommages causés avec intention de nuire ou dans le cas de
+dommages directement causés à des personnes physiques, le Donneur de licence ne
+sera en aucun cas responsable d’aucun dommage, quelle qu’en soit la nature, direct
+ou indirect, matériel ou moral, qui surviendrait de la Licence ou de l’utilisation de
+l’Œuvre, y compris sans s’y limiter, des dommages causés par la perte de clientèle,
+arrêt de travail, mauvais fonctionnement ou arrêt de matériel informatique, perte de
+données, ou tout autre dommage commercial, même si le Donneur de licence avait
+connaissance de la possibilité de pareils dommages. Cependant, le Donneur de
+licence sera responsable selon les termes des lois impératives relatives à la
+responsabilité du fait des produits, dans la mesure où ces lois sont applicables à
+l’Œuvre.
+
+
+9. Contrats additionnels
+
+Lors de la Distribution de l’Œuvre Originale ou d’Œuvres Dérivées, Vous pouvez
+conclure un contrat distinct pour offrir, contre rémunération, une aide, une garantie,
+des indemnités, ou d’autres obligations de responsabilité, et/ou d’autres services
+compatibles avec la présente Licence. Cependant, en acceptant pareilles obligations,
+Vous ne pouvez engager que votre seule responsabilité et en votre nom propre et non
+au nom du Donneur de licence original ou de tout autre Contributeur, et seulement si
+vous acceptez d’indemniser, défendre et décharger tout Contributeur de toute
+responsabilité, au cas où ces Contributeurs seraient inquiétés d’une manière
+quelconque par le fait que Vous ayez accepté pareilles obligations de garantie ou
+responsabilités additionnelles.
+
+
+10. Acceptation de la Licence
+
+Vous pouvez exprimer votre accord sur le contenu de la présente Licence en cliquant
+sur une Icône « j’accepte » placée au bas d’une fenêtre faisant apparaître le texte de
+la présente Licence, ou toute autre manifestation de consentement similaire,
+conformément à la loi applicable. Le fait de cliquer sur cette Icône indique votre
+acceptation claire et irrévocable de la présente Licence et de tous ses termes et
+conditions.
+
+De même, Vous acceptez irrévocablement la présente Licence et de tous ses termes
+et conditions par le fait d’exercer un des droits qui Vous sont concédés par l’article 2
+de la présente Licence, tels que la création d’une Œuvre Dérivée, la Distribution
+et/ou la Communication par Vous de l’Œuvre ou de ses copies.
+
+
+11. Information due au public
+
+Au cas où Vous distribuez ou communiquez l’Œuvre par des moyens de
+communication électroniques (par exemple en permettant son déchargement à
+distance) le canal de distribution ou media (par exemple, le site Web) devra au
+minimum fournir au public les informations requises par la loi applicable en ce qui
+concerne le Donneur de licence, la Licence et la manière dont elle peut être
+accessible, conclue, conservée et reproduite par le Licencié.
+
+
+12. Fin de la Licence
+
+La Licence et les droits concédés par cette dernière prendront fin automatiquement
+dès que le Licencié n’aura pas respecté une des conditions de la présente Licence.
+
+Cet événement ne mettra pas fin aux Licences des personnes qui auraient reçu
+l’Œuvre du Licencié en vertu de la présente Licence, à condition que ces personnes
+respectent les termes de la Licence.
+
+
+13. Divers
+
+Sous réserve de l’article 9, la Licence représente l’entièreté de l’accord entre les
+parties quant à l’Œuvre donnée en licence.
+
+Si une clause quelconque de la Licence était déclarée invalide ou inopposable selon
+le droit applicable, cela n’affectera pas l’entièreté de la validité ou de l’opposabilité
+de la Licence. Pareille clause sera interprétée et/ou modifiée de manière juste
+suffisante pour qu’elle devienne valide et opposable.
+
+La Commission européenne peut publier d’autres versions linguistiques et/ou de
+nouvelles versions de la présente Licence, dans la mesure de ce qui est nécessaire et
+raisonnable, sans réduire l’étendue des droits accordés par la Licence. Les nouvelles
+versions de la Licence seront publiées avec un numéro de version unique.
+
+Toutes les versions linguistiques de cette Licence, approuvées par la Commission
+européenne, sont équivalentes. Les parties peuvent se prévaloir de la version
+linguistique de leur choix.
+
+
+14. For (Tribunal compétent)
+
+Tout litige résultant de l’interprétation de la présente Licence, survenant entre la
+Commission Européenne comme Donneur de licence et un Licencié, sera porté
+devant la Cour de Justice des Communautés européennes, conformément à l’article
+238 du Traité instituant la Communauté européenne.
+
+Tout litige survenant entre Parties, autres que la Commission européenne, et
+résultant de l’interprétation de la présente Licence, sera porté devant la juridiction du
+lieu où le Donneur de licence réside ou exerce son activité principale.
+
+
+15. Loi applicable
+
+La présente Licence sera interprétée conformément à la loi de l’Etat membre de
+l’Union européenne où le Donneur de licence réside ou a établi son siège social.
+
+La présente Licence sera interprétée conformément à la loi belge si :
+
+-   un différend survient entre la Commission européenne, comme Donneur de
+    licence, et un Licencié.
+
+-   le Donneur de licence, autre que la Commission européenne, n’a pas établi de
+    siège social ou de résidence sur le territoire d’un Etat membre de l’Union
+    européenne.
+
+
+====
+
+
+Annexe
+
+Les “ Licences compatibles” pour l’application de l’article 5 EUPL sont:
+
+- GNU General Public License (GNU GPL) v. 2
+- Open Software License (OSL) v. 2.1, v. 3.0
+- Common Public License v. 1.0
+- Eclipse Public License v. 1.0
+- Cecill v. 2.0
+