From ef83a187f347b7e661c6cee1da982a37bda4accd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mattias Andrée Date: Sun, 28 Apr 2013 04:46:20 +0200 Subject: EUPL1.1 MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Signed-off-by: Mattias Andrée --- common/EUPL1.1/fr | 313 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 313 insertions(+) create mode 100644 common/EUPL1.1/fr (limited to 'common/EUPL1.1/fr') diff --git a/common/EUPL1.1/fr b/common/EUPL1.1/fr new file mode 100644 index 0000000..9a3b80d --- /dev/null +++ b/common/EUPL1.1/fr @@ -0,0 +1,313 @@ +Licence Publique de l’Union européenne +v.1.1 + +EUPL © Communauté Européenne 2007 + +La présente Licence Publique de l’Union européenne ("EUPL")[EUPL: "European Union Public Licence"] +s’applique à toute Œuvre ou Logiciel (telle que ci-dessous définis) fournis sous les termes et +conditions de la présente Licence. Toute utilisation de l’Œuvre, autre que ce qui est autorisé +par la présente Licence, est interdite (dans la mesure où pareille utilisation est couverte par +un droit du titulaire des droits d’auteur sur l’Œuvre). + +L’Œuvre Originale est fournie sous les termes et conditions de la présente Licence quand le +Donneur de licence (telle que ci-dessous défini) a placé la mention suivante immédiatement +après la mention de son droit d’auteur sur l’Œuvre Originale: + + Donné en licence selon les termes de l’ EUPL V.1.1 + +ou a exprimé de manière quelconque sa volonté de donner en licence selon l’EUPL. + + +1. Définitions + +Dans la présente Licence, il convient de comprendre comme suit les termes suivants : + +- La Licence : la présente Licence. + +- L’Œuvre Originale ou Logiciel : le logiciel distribué et/ou communiqué par le + Donneur de licence sous la présente Licence, sous forme de Code Source ou sous + forme de Code Objet. + +- L’Œuvre Dérivée : l’œuvre ou le logiciel qui peut être créé par le Licencié sur la base + de l’Œuvre Originale ou de l’une de ses modifications. La présente Licence ne + définit pas le degré de modification ou de dépendance requis par rapport à l’Œuvre + Originale pour caractériser une Œuvre Dérivée ; cette question est réglée selon la loi + applicable en matière de droit d’auteur dans le pays désigné à l’article 15. + +- L’Œuvre : ce terme générique désigne ici l’Œuvre Originale et/ou ses Œuvres + Dérivées. + +- Le Code Source : l’Œuvre lisible par l’être humain dans la forme la plus appropriée + pour l’examiner et pour y faire des modifications. + +- Le Code Objet : l’Œuvre codée, généralement après compilation, destinée à être + exécutée comme programme par un ordinateur. + +- Le Donneur de licence : la personne physique ou morale qui distribue ou qui + communique l’Œuvre sous la Licence. + +- Le(s) Contributeur(s) : désignant toute personne physique ou morale qui modifie + l’Œuvre sous la Licence, ou contribue de quelque manière à en faire une Œuvre + Dérivée. + +- Le Licencié ou « Vous » désignant toute personne physique ou morale qui utilise + l’Œuvre conformément à la présente Licence. + +- La Distribution et/ou la Communication: toute action de vente, don, prêt, louage, + distribution, communication, transmission ou de rendre disponible, en ligne ou hors + ligne, des copies de l’Œuvre ou l’accès à ses fonctionnalités essentielles à d’autres + personnes physiques ou morales. + + +2. Etendue des droits accordés par la Licence + +Le Donneur de licence Vous concède pour la durée de la protection de son droit +d’auteur sur l’Œuvre Originale une Licence mondiale, gratuite, non exclusive, et +qui peut faire l'objet de sous-licences, de faire ce qui suit: + +- utiliser l’Œuvre en toute circonstance et pour tout usage, + +- reproduire l’Œuvre, + +- modifier l’Œuvre Originale, et de faire des Œuvres Dérivées sur la base de + l’Œuvre, + +- communiquer, présenter ou représenter l'œuvre ou copie de celle-ci au public, + en ce compris le droit de mettre celles-ci à la disposition du public, + +- distribuer l’Œuvre ou des copies de celles-ci, + +- prêter et louer l’Œuvre ou des copies de celles-ci, + +- sous-licencier les droits concédés ici sur l’Œuvre ou sur des copies de cellesci. + +Ces droits peuvent être exercés sur tout média, support et format, connu ou encore +à inventer, dans la mesure où le droit applicable le permet. + +Dans les pays où les droits moraux sont d’application, le Donneur de licence +renonce à son droit d’exercer ses droits moraux dans la mesure nécessaire à ce +que la Licence des droits patrimoniaux ci-dessus explicités produise tous ses +effets. + +Le Donneur de licence Vous concède de manière non exclusive et gratuite, toute +utilisation de brevets qui seraient détenus par le Donneur de licence, dans la +mesure nécessaire à l’exercice des droits qui Vous sont concédés sur l’Œuvre +distribuée sous la présente Licence. + + +3. Communication du code source + +Le Donneur de licence fournit l’Œuvre en Code Source ou en Code Objet. Si +l’Œuvre est fournie en Code Objet, le Donneur de licence fournit en plus une +copie numérique lisible par ordinateur du Code Source de l’Œuvre avec chacune +des copies de l’Œuvre que le Donneur de licence distribue, ou indique dans un +avis qui suit la notice de droits d’auteur apposée à l’Œuvre, l’endroit où le Code +Source peut être facilement et gratuitement accessible aussi longtemps que le +Donneur de licence distribue ou communique l’Œuvre. +4. Limitations au droit d’auteur +Rien dans la présente Licence n’a pour but de priver le Licencié du bénéfice de +toute exception ou limitation aux droits exclusifs des titulaires des droits sur +l’Œuvre Originale ou le Logiciel, de l’épuisement de ces droits ou de toute autre +limitation applicable. + + +5. Obligations du Licencié + +La concession des droits ci-dessus est soumise à des restrictions, c'est-à-dire des +obligations imposées au Licencié. Ces obligations sont les suivantes : + +Droit d’attribution : le Licencié devra laisser intactes toutes les notifications de +droit d’auteur, brevet et/ou marque et toutes les notifications faisant référence à +la Licence et à l’exclusion de garantie. Le Licencié doit inclure une copie de ces +notifications et de la Licence avec chaque copie de l’Œuvre qu’il distribuera ou +communiquera. Le Licencié veillera à ce que ses modifications ou Œuvres +Dérivées portent une notification bien visible annonçant qu’il a modifié l’Œuvre, +et la date de la modification. + +Clause Copyleft : Si le Licencié distribue ou communique des copies de l’Œuvre +Originale ou des Œuvres Dérivées de l’Œuvre Originale, la Distribution et/ou +Communication se fera sous cette même Licence EUPL ou sous une version +ultérieure de cette Licence, sauf si l’Œuvre Originale est expressément distribuée +seulement sous la présente version de la Licence. Le Licencié (devenant +Donneur de licence) ne peut pas offrir ou imposer d’autres termes ou conditions +sur l’Œuvre ou les Œuvres Dérivées, qui restreindraient ou altéreraient les +termes de la Licence. + +Clause de compatibilité : Si le Licencié distribue ou communique des Œuvres +Dérivées ou des copies de celles-ci basées à la fois sur l’Œuvre Originale et sur +une autre œuvre concédée en licence selon les termes d’une Licence Compatible, +la Distribution et/ou Communication peut se faire sous les termes de cette +Licence Compatible. Pour l’application du présent article, «Licence +Compatible » renvoie aux Licences citées en annexe de la présente Licence. +Dans le cas où les obligations du Licencié conformément à la Licence +Compatible entrent en conflit avec les obligations du Licencié conformément à +la présente Licence, les premières prévaudront. + +Fourniture du Code Source : S’il distribue ou communique des copies de +l’Œuvre, le Licencié fournira une copie en format digital standard du Code +Source ou indiquera l’endroit où ces sources sont facilement et librement +accessibles aussi longtemps qu’il distribuera ou communiquera l’Œuvre. + +Protection des droits : La présente Licence ne donne aucune permission +d’utiliser les noms commerciaux, marques de produit ou de service ou les noms +des Donneurs de licence, sauf ce qui est nécessaire à une utilisation raisonnable +et dictée par les pratiques habituelles de décrire l’origine de l’Œuvre et de +reproduire le contenu des notifications de droits d’auteur. + + +6. Chaîne d’auteurs + +Le Donneur de licence original garantit que les droits d’auteur protégeant l’Œuvre +Originale et concédés par la présente Licence sont sa propriété ou lui ont été donnés +sous licence et qu’il/elle a le pouvoir et la capacité de les donner sous la présente +Licence. + +Chaque Contributeur garantit que les droits d’auteur protégeant sa contribution et +concédés par la présente Licence sont sa propriété ou lui ont été donnés sous licence +et qu’il/elle a le droit et la capacité de les donner sous la présente Licence. + +Chaque fois que Vous acceptez la Licence, le Donneur de licence original et les +Contributeurs successifs Vous concèdent une Licence sur toutes leurs contributions +à l’Œuvre selon les termes de la présente Licence. + + +7. Exclusion de garantie + +L’Œuvre est un travail en cours, destinée à être continuellement améliorée par des +contributeurs successifs. C’est un travail inachevé, qui peut dès lors contenir des +défauts ou erreurs inhérentes à ce type de développement. + +Pour la raison ci-dessus, l’Œuvre est fournie sous la Licence telle quelle, sans +aucune garantie d’aucune sorte la concernant, y compris de manière non exhaustive +quant à sa commercialisation, l’aptitude à remplir une fonctionnalité déterminée, +l’absence de défauts ou erreurs, l’efficacité, la non violation de droits intellectuels +autres que le droit d’auteur comme il est stipulé à l’article 6. + +Cette exclusion de garantie est une partie essentielle de la Licence et une condition +pour la concession de droits sur l’Œuvre. + + +8. Exclusion de responsabilité + +Sauf dans le cas de dommages causés avec intention de nuire ou dans le cas de +dommages directement causés à des personnes physiques, le Donneur de licence ne +sera en aucun cas responsable d’aucun dommage, quelle qu’en soit la nature, direct +ou indirect, matériel ou moral, qui surviendrait de la Licence ou de l’utilisation de +l’Œuvre, y compris sans s’y limiter, des dommages causés par la perte de clientèle, +arrêt de travail, mauvais fonctionnement ou arrêt de matériel informatique, perte de +données, ou tout autre dommage commercial, même si le Donneur de licence avait +connaissance de la possibilité de pareils dommages. Cependant, le Donneur de +licence sera responsable selon les termes des lois impératives relatives à la +responsabilité du fait des produits, dans la mesure où ces lois sont applicables à +l’Œuvre. + + +9. Contrats additionnels + +Lors de la Distribution de l’Œuvre Originale ou d’Œuvres Dérivées, Vous pouvez +conclure un contrat distinct pour offrir, contre rémunération, une aide, une garantie, +des indemnités, ou d’autres obligations de responsabilité, et/ou d’autres services +compatibles avec la présente Licence. Cependant, en acceptant pareilles obligations, +Vous ne pouvez engager que votre seule responsabilité et en votre nom propre et non +au nom du Donneur de licence original ou de tout autre Contributeur, et seulement si +vous acceptez d’indemniser, défendre et décharger tout Contributeur de toute +responsabilité, au cas où ces Contributeurs seraient inquiétés d’une manière +quelconque par le fait que Vous ayez accepté pareilles obligations de garantie ou +responsabilités additionnelles. + + +10. Acceptation de la Licence + +Vous pouvez exprimer votre accord sur le contenu de la présente Licence en cliquant +sur une Icône « j’accepte » placée au bas d’une fenêtre faisant apparaître le texte de +la présente Licence, ou toute autre manifestation de consentement similaire, +conformément à la loi applicable. Le fait de cliquer sur cette Icône indique votre +acceptation claire et irrévocable de la présente Licence et de tous ses termes et +conditions. + +De même, Vous acceptez irrévocablement la présente Licence et de tous ses termes +et conditions par le fait d’exercer un des droits qui Vous sont concédés par l’article 2 +de la présente Licence, tels que la création d’une Œuvre Dérivée, la Distribution +et/ou la Communication par Vous de l’Œuvre ou de ses copies. + + +11. Information due au public + +Au cas où Vous distribuez ou communiquez l’Œuvre par des moyens de +communication électroniques (par exemple en permettant son déchargement à +distance) le canal de distribution ou media (par exemple, le site Web) devra au +minimum fournir au public les informations requises par la loi applicable en ce qui +concerne le Donneur de licence, la Licence et la manière dont elle peut être +accessible, conclue, conservée et reproduite par le Licencié. + + +12. Fin de la Licence + +La Licence et les droits concédés par cette dernière prendront fin automatiquement +dès que le Licencié n’aura pas respecté une des conditions de la présente Licence. + +Cet événement ne mettra pas fin aux Licences des personnes qui auraient reçu +l’Œuvre du Licencié en vertu de la présente Licence, à condition que ces personnes +respectent les termes de la Licence. + + +13. Divers + +Sous réserve de l’article 9, la Licence représente l’entièreté de l’accord entre les +parties quant à l’Œuvre donnée en licence. + +Si une clause quelconque de la Licence était déclarée invalide ou inopposable selon +le droit applicable, cela n’affectera pas l’entièreté de la validité ou de l’opposabilité +de la Licence. Pareille clause sera interprétée et/ou modifiée de manière juste +suffisante pour qu’elle devienne valide et opposable. + +La Commission européenne peut publier d’autres versions linguistiques et/ou de +nouvelles versions de la présente Licence, dans la mesure de ce qui est nécessaire et +raisonnable, sans réduire l’étendue des droits accordés par la Licence. Les nouvelles +versions de la Licence seront publiées avec un numéro de version unique. + +Toutes les versions linguistiques de cette Licence, approuvées par la Commission +européenne, sont équivalentes. Les parties peuvent se prévaloir de la version +linguistique de leur choix. + + +14. For (Tribunal compétent) + +Tout litige résultant de l’interprétation de la présente Licence, survenant entre la +Commission Européenne comme Donneur de licence et un Licencié, sera porté +devant la Cour de Justice des Communautés européennes, conformément à l’article +238 du Traité instituant la Communauté européenne. + +Tout litige survenant entre Parties, autres que la Commission européenne, et +résultant de l’interprétation de la présente Licence, sera porté devant la juridiction du +lieu où le Donneur de licence réside ou exerce son activité principale. + + +15. Loi applicable + +La présente Licence sera interprétée conformément à la loi de l’Etat membre de +l’Union européenne où le Donneur de licence réside ou a établi son siège social. + +La présente Licence sera interprétée conformément à la loi belge si : + +- un différend survient entre la Commission européenne, comme Donneur de + licence, et un Licencié. + +- le Donneur de licence, autre que la Commission européenne, n’a pas établi de + siège social ou de résidence sur le territoire d’un Etat membre de l’Union + européenne. + + +==== + + +Annexe + +Les “ Licences compatibles” pour l’application de l’article 5 EUPL sont: + +- GNU General Public License (GNU GPL) v. 2 +- Open Software License (OSL) v. 2.1, v. 3.0 +- Common Public License v. 1.0 +- Eclipse Public License v. 1.0 +- Cecill v. 2.0 + -- cgit v1.2.3-70-g09d2