From f90452abb6619a7dfe7705b0d29ef1029e64cddd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mattias Andrée Date: Sat, 27 Apr 2013 22:53:12 +0200 Subject: CeCILL MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Signed-off-by: Mattias Andrée --- common/CeCILL-C/french | 521 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 521 insertions(+) create mode 100644 common/CeCILL-C/french (limited to 'common/CeCILL-C/french') diff --git a/common/CeCILL-C/french b/common/CeCILL-C/french new file mode 100644 index 0000000..4fa44ba --- /dev/null +++ b/common/CeCILL-C/french @@ -0,0 +1,521 @@ + +CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL-C + + + Avertissement + +Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation +entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à +sa rédaction: + + * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels + libres: accès au code source, droits étendus conférés aux + utilisateurs, + * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit + français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la + responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle + et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des + droits patrimoniaux sur un logiciel. + +Les auteurs de la licence CeCILL-C (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel] +L[ibre]) sont: + +Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de +recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le +siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris. + +Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement +public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est +situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16. + +Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique - +INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique, +dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 +Le Chesnay cedex. + + + Préambule + +Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de +conférer aux utilisateurs la liberté de modifier et de réutiliser le +logiciel régi par cette licence. + +L'exercice de cette liberté est assorti d'une obligation de remettre à +la disposition de la communauté les modifications apportées au code +source du logiciel afin de contribuer à son évolution. + +L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification +et de redistribution qui découlent de ce contrat ont pour contrepartie +de n'offrir aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire +peser sur l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et +les concédants successifs qu'une responsabilité restreinte. + +A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques +associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au +développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant +donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à +manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des +professionnels avertis possédant des connaissances informatiques +approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester +l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant +d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus +généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de +sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous +réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses. + +Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le +titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux +dispositions qu'il contient. + + + Article 1 - DEFINITIONS + +Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une +lettre capitale, auront la signification suivante: + +Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions +postérieures et annexes. + +Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code +Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de +l'acceptation du Contrat par le Licencié. + +Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et +éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans +leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat. + +Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une +Contribution Intégrée. + +Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de +programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de +modifier le Logiciel. + +Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du +Code Source. + +Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur +sur le Logiciel Initial. + +Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le +Contrat. + +Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution +Intégrée. + +Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale +distribuant le Logiciel sous le Contrat. + +Contribution Intégrée: désigne l'ensemble des modifications, +corrections, traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités +intégrées dans le Code Source par tout Contributeur. + +Module Lié: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur +documentation qui, sans modification du Code Source, permet de réaliser +des fonctionnalités ou services supplémentaires à ceux fournis par le +Logiciel. + +Logiciel Dérivé: désigne toute combinaison du Logiciel, modifié ou non, +et d'un Module Lié. + +Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant. + +Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel. + + + Article 2 - OBJET + +Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une +licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que +définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits +portant sur ce Logiciel. + + + Article 3 - ACCEPTATION + +3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée +acquise du fait du premier des faits suivants: + + * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par + téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à + partir d'un support physique; + * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des + droits concédés par le Contrat. + +3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement +relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à +la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à +disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que +définie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris +connaissance. + + + Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE + + + 4.1 ENTREE EN VIGUEUR + +Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié +telle que définie en 3.1. + + + 4.2 DUREE + +Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de +protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel. + + + Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES + +Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur +le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans +les conditions ci-après détaillées. + +Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou +plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des +fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas +opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés +successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le +Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à +faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires. + + + 5.1 DROIT D'UTILISATION + +Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant +aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte: + + 1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou + partie par tout moyen et sous toute forme. + + 2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du + Logiciel sur tout support. + + 3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le + fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont + à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci, + lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement, + d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du + Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat. + + + 5.2 DROIT DE MODIFICATION + +Le droit de modification comporte le droit de traduire, d'adapter, +d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel et le +droit de reproduire le logiciel en résultant. Il comprend en particulier +le droit de créer un Logiciel Dérivé. + +Le Licencié est autorisé à apporter toute modification au Logiciel sous +réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de +cette modification et la date de création de celle-ci. + + + 5.3 DROIT DE DISTRIBUTION + +Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de +transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et +par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre +onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé. + +Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou +non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées. + + + 5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION + +Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel, +sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette +distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et +soit accompagnée: + + 1. d'un exemplaire du Contrat, + + 2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de + responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8 + et 9, + +et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué, +le Licencié permette un accès effectif au Code Source complet du +Logiciel pendant au moins toute la durée de sa distribution du Logiciel, +étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne +devra pas excéder le simple coût de transfert des données. + + + 5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE + +Lorsque le Licencié apporte une Contribution Intégrée au Logiciel, les +conditions de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors +soumises à l'intégralité des dispositions du Contrat. + +Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié sous forme de +code source ou de code objet, à condition que cette distribution +respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit +accompagnée: + + 1. d'un exemplaire du Contrat, + + 2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de + responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8 + et 9, + +et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est +redistribué, le Licencié permette un accès effectif à son code source +complet pendant au moins toute la durée de sa distribution du Logiciel +Modifié, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du code +source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données. + + + 5.3.3 DISTRIBUTION DU LOGICIEL DERIVE + +Lorsque le Licencié crée un Logiciel Dérivé, ce Logiciel Dérivé peut +être distribué sous un contrat de licence autre que le présent Contrat à +condition de respecter les obligations de mention des droits sur le +Logiciel telles que définies à l'article 6.4. Dans le cas où la création du +Logiciel Dérivé a nécessité une modification du Code Source le licencié +s'engage à ce que: + + 1. le Logiciel Modifié correspondant à cette modification soit régi + par le présent Contrat, + 2. les Contributions Intégrées dont le Logiciel Modifié résulte + soient clairement identifiées et documentées, + 3. le Licencié permette un accès effectif au code source du Logiciel + Modifié, pendant au moins toute la durée de la distribution du + Logiciel Dérivé, de telle sorte que ces modifications puissent + être reprises dans une version ultérieure du Logiciel, étant + entendu que le coût additionnel d'acquisition du code source du + Logiciel Modifié ne devra pas excéder le simple coût du transfert + des données. + + + 5.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE CeCILL + +Lorsqu'un Logiciel Modifié contient une Contribution Intégrée soumise au +contrat de licence CeCILL, ou lorsqu'un Logiciel Dérivé contient un +Module Lié soumis au contrat de licence CeCILL, les stipulations prévues +au troisième item de l'article 6.4 sont facultatives. + + + Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE + + + 6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL + +Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel +Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect +des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son +oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de +diffusion de ce Logiciel Initial. + +Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi +par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2. + + + 6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS INTEGREES + +Le Licencié qui a développé une Contribution Intégrée est titulaire sur +celle-ci des droits de propriété intellectuelle dans les conditions +définies par la législation applicable. + + + 6.3 SUR LES MODULES LIES + +Le Licencié qui a développé un Module Lié est titulaire sur celui-ci des +droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la +législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant sa +diffusion dans les conditions définies à l'article 5.3.3. + + + 6.4 MENTIONS DES DROITS + +Le Licencié s'engage expressément: + + 1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les + mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel; + + 2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété + intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non; + + 3. à faire en sorte que l'utilisation du Logiciel, ses mentions de + propriété intellectuelle et le fait qu'il est régi par le Contrat + soient indiqués dans un texte facilement accessible notamment + depuis l'interface de tout Logiciel Dérivé. + +Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou +indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou +des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à +l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le +respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou +des Contributeurs. + + + Article 7 - SERVICES ASSOCIES + +7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de +prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel. + +Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les +termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle +maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de +maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule +responsabilité du Concédant qui les propose. + +7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule +responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui, +lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, +dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités +financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le +Concédant et le Licencié. + + + Article 8 - RESPONSABILITE + +8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la +faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de +solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du +Logiciel et dont il apportera la preuve. + +8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en +application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment: +(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses +obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects +découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le +Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En +particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice +financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de +bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes, +manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée +contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et +n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant. + + + Article 9 - GARANTIE + +9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances +scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du +Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les +utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention +du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au +chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à +la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis. + +Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous +moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et +de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens. + +9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder +l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les +droits visés à l'article 5). + +9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le +Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à +l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, +son caractère sécurisé, innovant ou pertinent. + +En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt +d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible +avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il +remplira les besoins du Licencié. + +9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le +Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété +intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout +autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au +profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être +diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la +redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont +exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide +technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et +juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et +le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage +toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du +Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à +l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur +l'existence d'une marque. + + + Article 10 - RESILIATION + +10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa +charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le +Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et +restée sans effet. + +10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à +utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les +licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat +resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en +conformité avec le Contrat. + + + Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES + + + 11.1 CAUSE EXTERIEURE + +Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance +d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas +fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais +fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de +télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque +informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les +catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, +le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de +guerre... + +11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou +plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du +Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie +intéressée à s'en prévaloir ultérieurement. + +11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite +ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord +entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification +aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins +d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités. + +11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat +s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou +futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les +amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. +Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la +nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du +Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat. + + + 11.5 LANGUE + +Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces +deux versions faisant également foi. + + + Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT + +12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de +ce Contrat. + +12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé +et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se +réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de +nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro +distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en +compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres. + +12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra +faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du +Contrat ou une version postérieure. + + + Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE + +13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent +de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui +viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat. + +13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter +de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, +les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente +devant les Tribunaux compétents de Paris. + + +Version 1.0 du 2006-09-05. -- cgit v1.2.3-70-g09d2