diff options
Diffstat (limited to '')
| -rw-r--r-- | common/CeCILL1/french | 487 |
1 files changed, 487 insertions, 0 deletions
diff --git a/common/CeCILL1/french b/common/CeCILL1/french new file mode 100644 index 0000000..4c96a48 --- /dev/null +++ b/common/CeCILL1/french @@ -0,0 +1,487 @@ + CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL + =========================================== + + +Avertissement +------------- + +Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation entre +ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à sa +rédaction : + - d'une part, sa conformité au droit français, tant au regard du droit de + la responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle + et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des droits + patrimoniaux sur un logiciel. + - d'autre part, le respect des principes de diffusion des logiciels + libres : accès au code source, droits étendus conférés aux + utilisateurs. + +Les auteurs de la cette licence CeCILL (Ce : CEA, C : CNRS, I : INRIA, LL : +Logiciel Libre) sont : + +Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de caractère +scientifique technique et industriel, dont le siège est situé 31-33 rue de +la Fédération, 75752 PARIS cedex 15. + +Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement public à +caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé 3 rue +Michel-Ange 75794 Paris cedex 16. + +Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique - INRIA, +établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le +siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay +cedex. + + +PREAMBULE +--------- + +Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de +conférer aux utilisateurs la liberté de modification et de redistribution +du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un modèle de diffusion +« open source » fondée sur le droit français. + +L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge des +utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des redistributions +ultérieures. + +L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification et +de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir aux +utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur l'auteur du +logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les concédants successifs +qu'une responsabilité restreinte. + +A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques +associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au +développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant +donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à +manipuler et qui le réserve donc à des développeurs et des professionnels +avertis possédant des connaissances informatiques approfondies. Les +utilisateurs sont donc invités à charger et tester l'adéquation du Logiciel +à leurs besoins dans des conditions permettant d'assurer la sécurité de +leurs systèmes et ou de leurs données et, plus généralement, à l'utiliser +et l'exploiter dans les même conditions de sécurité. Ce contrat peut être +reproduit et diffusé librement, sous réserve de le conserver en l'état, +sans ajout ni suppression de clauses. + +Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le titulaire +des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux dispositions +qu'il contient. + + +Article 1er - DEFINITIONS +------------------------- + +Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une +lettre capitale, auront la signification suivante : + +Contrat : désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions +postérieures avenants et annexes. + +Logiciel : désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code +Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de +l'acceptation du Contrat par le Licencié. + +Logiciel Initial : désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et de +Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de +leur première diffusion sous les termes du Contrat. + +Logiciel Modifié : désigne le Logiciel modifié par au moins une +Contribution. + +Code Source : désigne l'ensemble des instructions et des lignes de +programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de modifier +le Logiciel. + +Code Objet : désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code +Source. + +Titulaire : désigne le détenteur des droits patrimoniaux d'auteur sur le +Logiciel Initial. + +Licencié(s) : désigne le ou les utilisateur(s) du Logiciel ayant accepté le +Contrat. + +Contributeur : désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution. + +Concédant : désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale +distribuant le Logiciel sous le Contrat. + +Contributions : désigne l'ensemble des modifications, corrections, +traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans le +Logiciel par tout Contributeur, ainsi que les Modules Statiques. + +Module : désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur +documentation qui, une fois compilé sous forme exécutable, permet de +réaliser des fonctionnalités ou services supplémentaires à ceux fournis par +le Logiciel. + +Module Dynamique : désigne tout Module, créé par le Contributeur, +indépendant du Logiciel, tel que ce Module et le Logiciel sont sous forme +de deux exécutables indépendants qui s'exécutent dans un espace d'adressage +indépendant, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution. + +Module Statique : désigne tout Module créé par le Contributeur et lié au +Logiciel par un lien statique rendant leur code objet dépendant l'un de +l'autre. Ce Module et le Logiciel auquel il est lié, sont regroupés en un +seul exécutable. + +Parties : désigne collectivement le Licencié et le Concédant. + +Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel. + + +Article 2 - OBJET +----------------- + +Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une +Licence non exclusive, transférable et mondiale du Logiciel telle que +définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits +portant sur ce Logiciel. + + +Article 3 - ACCEPTATION +----------------------- + +3.1. L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée +acquise du fait du premier des faits suivants : +- (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par + téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à + partir d'un support physique ; +- (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des droits + concédés par le Contrat. + +3.2. Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif +aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à la +limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à +disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que définie à +l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris +connaissances. + + +Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE +-------------------------------------- + +4.1. ENTREE EN VIGUEUR + +Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié +telle que définie en 3.1. + +4.2. DUREE + +Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection +des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel. + + +Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES +--------------------------------------- + +Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le +Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans les +conditions ci-après détaillées. + +Par ailleurs, le Concédant concède au Licencié à titre gracieux les droits +d'exploitation du ou des brevets qu'il détient sur toute ou partie des +inventions implémentées dans le Logiciel. + +5.1. DROITS D'UTILISATION + +Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux +domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte : +- la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie + par tout moyen et sous toute forme. +- le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel + sur tout support. +- la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le + fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont à la + base de n'importe quel élément de ce Logiciel ; et ceci, lorsque le + Licencié effectue toute opération de chargement, d'affichage, + d'exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel qu'il est en + droit d'effectuer en vertu du Contrat. + +5.2. DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS + +Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire, +d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification du Logiciel et +le droit de reproduire le Logiciel en résultant. + +Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous +réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de +cette Contribution et la date de création de celle-ci. + +5.3. DROITS DE DISTRIBUTION ET DE DIFFUSION + +Le droit de distribution et de diffusion comporte notamment le droit de +transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et +par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre onéreux +ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé. +Le Licencié est autorisé à redistribuer des copies du Logiciel, modifié ou +non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées. + +5.3.1. REDISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION + +Le Licencié est autorisé à redistribuer des copies conformes du Logiciel, +sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette +redistribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et +soit accompagnée : +- d'un exemplaire du Contrat, +- d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de + responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9, +et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué, le +Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code Source +complet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant entendu que +le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra pas excéder le +simple coût de transfert des données. + +5.3.2. REDISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE + +Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de +redistribution du Logiciel Modifié sont alors soumises à l'intégralité des +dispositions du Contrat. + +Le Licencié est autorisé à redistribuer le Logiciel Modifié, sous forme de +Code Source ou de Code Objet, à condition que cette redistribution respecte +les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée : +- d'un exemplaire du Contrat, +- d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de + responsabilité du concédant telle que prévue aux articles 8 et 9, +et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel Modifié est +redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement +au Code Source complet du Logiciel Modifié en indiquant les modalités +d'accès, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source +ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données. + +5.3.3. redistribution des MODULES DYNAMIQUES + +Lorsque le Licencié a développé un Module Dynamique les conditions du +Contrat ne s'appliquent pas à ce Module Dynamique, qui peut être distribué +sous un contrat de licence différent. + +5.3.4. COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GPL + +Dans le cas où le Logiciel, Modifié ou non, est intégré à un code soumis +aux dispositions de la licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer +l'ensemble sous la licence GPL. + +Dans le cas où le Logiciel Modifié intègre un code soumis aux dispositions +de la licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer le Logiciel +Modifié sous la licence GPL. + + +Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE +------------------------------------ + +6.1. SUR LE LOGICIEL INITIAL + +Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial. +Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect des conditions +dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son oeuvre et nul autre +n'a la faculté de modifier les conditions de diffusion de ce Logiciel +Initial. + +Le Titulaire s'engage à maintenir la diffusion du Logiciel initial sous +les conditions du Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2. + +6.2. SUR LES CONTRIBUTIONS + +Les droits de propriété intellectuelle sur les Contributions sont attachés +au titulaire de droits patrimoniaux désignés par la législation applicable. + +6.3. SUR LES MODULES DYNAMIQUES + +Le Licencié ayant développé un Module Dynamique est titulaire des droits de +propriété intellectuelle sur ce Module Dynamique et reste libre du choix du +contrat régissant sa diffusion. + +6.4. DISPOSITIONS COMMUNES + +6.4.1. Le Licencié s'engage expressément : +- à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les + mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel; +- à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété + intellectuelle sur les copies du Logiciel. + +6.4.2. Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou +indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou +des Contributeurs et à prendre, le cas échéant, à l'égard de son personnel +toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dits droits de +propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs. + + +Article 7 - SERVICES ASSOCIES +----------------------------- + +7.1. Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de +prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel. + +Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les +termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle +maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de +maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule +responsabilité du Concédant qui les propose. + +7.2. De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule +responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui, lors +de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les +conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités financières de +son application feront l'objet d'un acte séparé entre le Concédant et le +Licencié. + + +Article 8 - RESPONSABILITE +-------------------------- + +8.1. Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, si le Concédant +n'exécute pas tout ou partie des obligations mises à sa charge par le +Contrat, le Licencié a la faculté, sous réserve de prouver la faute du +Concédant concerné, de solliciter la réparation du préjudice direct qu'il +subit et dont il apportera la preuve. + +8.2. La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en +application du Contrat et ne saurait être engagée +en raison notamment :(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou +partielle, de ses obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou +indirects découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis +par le Licencié lorsqu'il s'agit d'un professionnel utilisant le Logiciel à +des fins professionnelles et (iii) des dommages indirects découlant de +l'utilisation ou des performances du Logiciel. Les Parties conviennent +expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte +de données, perte de bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou +de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute +action dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage +indirect et n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant. + + +Article 9 - GARANTIE +-------------------- + +9.1. Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances +scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel +ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les utilisations ni de +détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention du Licencié a été +attirée sur ce point sur les risques associés au chargement, à +l'utilisation, la modification et/ou au développement et à la reproduction +du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis. + +Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens, +l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de +s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens. + +9.2. Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble +des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les droits visés à +l'article 5). + +9.3. Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni « en l'état » par le +Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à +l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, +son caractère sécurisé, innovant ou pertinent. + +En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt +d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible avec +l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il remplira +les besoins du Licencié. + +9.4. Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le +Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété +intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout +autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au +profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être +diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la +redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées +contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide technique et +juridique pour sa défense. Cette aide technique et juridique est déterminée +au cas par cas entre le Concédant concerné et le Licencié dans le cadre +d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage toute responsabilité quant à +l'utilisation de la dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune +garantie n'est apportée quant à l'existence de droits antérieurs sur le nom +du Logiciel et sur l'existence d'une marque. + + +Article 10 - RESILIATION +------------------------- + +10.1. En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa +charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le +Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et restée +sans effet. + +10.2. Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à +utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les +Licences licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du +Contrat resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en +conformité avec le Contrat. + + +Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES +---------------------------------- + +11.1. CAUSE EXTERIEURE + +Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance +d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas +fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais +fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de +télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique, +l'intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, +les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les +grèves et les conflits sociaux, l'état de guerre. + +11.2. Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou +plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du +Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie +intéressée à s'en prévaloir ultérieurement. + +11.3. Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou +orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord entier +entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes +du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par +écrit et signée par leurs représentants dûment habilités. + +11.4. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat +s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou +futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les +amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes +les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour +quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait +entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat. + +11.5. LANGUE + +Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise. En cas de +divergence d'interprétation, seule la version française fait foi. + + +Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT +------------------------------------------ + +12.1. Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce +Contrat. + +12.2. Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et +ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se +réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de +nouvelles versions du Contrat, qui possèderont chacune un numéro distinct. +Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en compte de +nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres. + +12.3. Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra +faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du +Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de +l'article 5.3.4. + + +Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE +------------------------------------------------------ + +13.1. Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de +tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se +produire par suite ou à l'occasion du Contrat. + +13.2. A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de +leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les +différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant +les Tribunaux compétents de Paris. + + + + Version 1 du 21/06/2004 |