EUPL1.0

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--- /dev/null
+++ b/common/EUPL1.0/fr
@@ -0,0 +1,298 @@
+Licence Publique de l’Union européenne
+v.1.0
+
+EUPL © Communauté Européenne 2007
+
+La présente Licence Publique de l’Union européenne ("EUPL")[EUPL: "European Union Public Licence"]
+s’applique à toute Œuvre ou Logiciel (telle que ci-dessous définis) fournis sous les termes et
+conditions de la présente Licence. Toute utilisation de l’Œuvre, autre que ce qui est autorisé par
+la présente Licence, est interdite (dans la mesure où pareille utilisation est couverte par un
+droit du titulaire des droits d’auteur sur l’Œuvre).
+
+L’Œuvre Originale est fournie sous les termes et conditions de la présente Licence quand le
+Donneur de licence (telle que ci-dessous défini) a placé la mention suivante immédiatement
+après la mention de son droit d’auteur sur l’Œuvre Originale:
+
+    Donné en licence selon les termes de l’ EUPL V.1.0
+
+ou a exprimé de manière quelconque sa volonté de donner en licence selon l’EUPL.
+
+
+1. Définitions
+
+Dans la présente Licence, il convient de comprendre comme suit les termes suivants :
+
+–   La Licence: la présente Licence.
+
+–   L’Œuvre Originale ou Logiciel : le logiciel distribué et/ou communiqué par le
+    Donneur de licence sous la présente Licence, sous forme de Code Source ou sous
+    forme de Code Objet.
+
+–   L’Œuvre Dérivée: l’œuvre ou le logiciel qui peut être créé par le Licencié sur la base
+    de l’Œuvre Originale ou de l’une de ses modifications. La présente Licence ne
+    définit pas le degré de modification ou de dépendance requis par rapport à l’Œuvre
+    Originale pour caractériser une Œuvre Dérivée ; cette question est réglée selon la loi
+    applicable en matière de droit d’auteur dans le pays désigné à l’article 15.
+
+–   L’Œuvre: ce terme générique désigne ici l’Œuvre Originale et/ou ses Œuvres
+    Dérivées.
+
+–   Le Code Source : l’Œuvre lisible par l’être humain dans la forme la plus appropriée
+    pour l’examiner et pour y faire des modifications.
+
+–   Le Code Objet : l’Œuvre codée, généralement après compilation, destinée à être
+    exécutée comme programme par un ordinateur.
+
+–   Le Donneur de licence : la personne physique ou morale qui distribue ou qui
+    communique l’Œuvre sous la Licence.
+
+–   Le(s) Contributeur(s) : désignant toute personne physique ou morale qui modifie
+    l’Œuvre sous la Licence, ou contribue de quelque manière à en faire une Œuvre
+    Dérivée.
+
+–   Le Licencié ou « Vous » désignant toute personne physique ou morale qui utilise
+    l’Œuvre conformément à la présente Licence.
+
+–   La Distribution et/ou la Communication: toute action de vente, don, prêt, louage,
+    distribution, communication, transmission ou de rendre disponible, en ligne ou hors
+    ligne, des copies de l’Œuvre à d’autres personnes physiques ou morales.
+
+
+2. Etendue des droits accordés par la Licence
+
+Le Donneur de licence Vous concède pour la durée de la protection de son droit d’auteur sur
+l’Œuvre Originale une Licence mondiale, gratuite, non exclusive, et qui peut faire l'objet de
+sous-licences, de faire ce qui suit:
+
+–   utiliser l’Œuvre en toute circonstance et pour tout usage,
+
+–   reproduire l’Œuvre,
+
+–   modifier l’Œuvre Originale, et de faire des Œuvres Dérivées sur la base de l’Œuvre,
+
+–   communiquer, présenter ou représenter l'œuvre ou copie de celle-ci au public, en ce
+    compris le droit de mettre celles-ci à la disposition du public,
+
+–   distribuer l’Œuvre ou des copies de celles-ci,
+
+–   prêter et louer l’Œuvre ou des copies de celles-ci,
+
+–   sous-licencier les droits concédés ici sur l’Œuvre ou sur des copies de celles-ci.
+
+Ces droits peuvent être exercés sur tout média, support et format, connu ou encore à inventer,
+dans la mesure où le droit applicable le permet.
+
+Dans les pays où les droits moraux sont d’application, le Donneur de licence renonce à son
+droit d’exercer ses droits moraux dans la mesure nécessaire à ce que la Licence des droits
+patrimoniaux ci-dessus explicités produise tous ses effets.
+
+Le Donneur de licence Vous concède de manière non exclusive et gratuite, toute utilisation de
+brevets qui seraient détenus par le Donneur de licence, dans la mesure nécessaire à l’exercice
+des droits qui Vous sont concédés sur l’Œuvre distribuée sous la présente Licence.
+
+
+3. Communication du code source
+
+Le Donneur de licence fournit l’œuvre en Code Source ou en Code Objet. Si l’œuvre est
+fournie en Code Objet, le Donneur de licence fournit en plus une copie numérique lisible par
+ordinateur du Code Source de l’œuvre avec chacune des copies de l’œuvre que le Donneur de
+licence distribue, ou indique dans un avis qui suit la notice de droits d’auteur apposée à
+l’œuvre, l’endroit où le Code Source peut être facilement et gratuitement accessible aussi
+longtemps que le Donneur de licence distribue ou communique l’œuvre.
+
+
+4. Limitations au droit d’auteur
+
+Rien dans la présente Licence n’a pour but de priver le Licencié du bénéfice de toute
+exception ou limitation aux droits exclusifs des titulaires des droits sur l’œuvre Originale ou
+le Logiciel, de l’épuisement de ces droits ou de toute autre limitation applicable.
+
+
+5. Obligations du Licencié
+
+La concession des droits ci-dessus est soumise à des restrictions, c'est-à-dire des obligations
+imposées au Licencié. Ces obligations sont les suivantes :
+
+Droit d’attribution : le Licencié devra laisser intactes toutes les notifications de droit
+d’auteur, brevet et/ou marque et toutes les notifications faisant référence à la Licence et à
+l’exclusion de garantie. Le Licencié doit inclure une copie de ces notifications et de la
+Licence avec chaque copie de l’Œuvre qu’il distribuera ou communiquera. Le Licencié
+veillera à ce que ses modifications ou Œuvres Dérivées portent une notification bien visible
+annonçant qu’il a modifié l’Œuvre, et la date de la modification.
+
+Clause Copyleft : Si le Licencié distribue ou communique des copies de l’Œuvre Originale ou
+des Œuvres Dérivées de l’Œuvre Originale, la Distribution et/ou Communication se fera sous
+cette même Licence EUPL. Le Licencié (devenant Donneur de licence) ne peut pas offrir ou
+imposer d’autres termes ou conditions sur l’Œuvre ou les Œuvres Dérivées, qui restreindraient
+ou altéreraient les termes de la Licence.
+
+Clause de compatibilité : Si le Licencié distribue ou communique des Œuvres Dérivées ou
+des copies de celles-ci basées à la fois sur l’Œuvre Originale et sur une autre œuvre concédée
+en licence selon les termes d’une Licence Compatible, la Distribution et/ou Communication
+peut se faire sous les termes de cette Licence Compatible. Pour l’application du présent
+article, «Licence Compatible » renvoie aux Licences citées en annexe de la présente Licence.
+Dans le cas où les obligations du Licencié conformément à la Licence Compatible entrent en
+conflit avec les obligations du Licencié conformément à la présente Licence, les premières
+prévaudront.
+
+Fourniture du Code Source : S’il distribue ou communique des copies de l’Œuvre, le
+Licencié fournira une copie en format digital standard du Code Source ou indiquera l’endroit
+où ces sources sont facilement et librement accessibles aussi longtemps qu’il distribuera ou
+communiquera l’Œuvre.
+
+Protection des droits : La présente Licence ne donne aucune permission d’utiliser les noms
+commerciaux, marques de produit ou de service ou les noms des Donneurs de licence, sauf ce
+qui est nécessaire à une utilisation raisonnable et dictée par les pratiques habituelles de décrire
+l’origine de l’Œuvre et de reproduire le contenu des notifications de droits d’auteur.
+
+
+6. Chaîne d’auteurs
+
+Le Donneur de licence original garantit que les droits d’auteur protégeant l’Œuvre Originale
+et concédés par la présente Licence sont sa propriété ou lui ont été donnés sous licence et
+qu’il/elle a le pouvoir et la capacité de les donner sous la présente Licence.
+Chaque Contributeur garantit que les droits d’auteur protégeant sa contribution et concédés
+par la présente Licence sont sa propriété ou lui ont été donnés sous licence et qu’il/elle a le
+droit et la capacité de les donner sous la présente Licence.
+
+Chaque fois que Vous, comme Licencié, recevez l’Œuvre, le Donneur de licence original et
+les Contributeurs successifs Vous concèdent une Licence sur toutes leurs contributions à
+l’Œuvre selon les termes de la présente Licence.
+
+
+7. Exclusion de garantie
+
+L’Œuvre est un travail en cours, destinée à être continuellement améliorée par des
+contributeurs successifs. C’est un travail inachevé, qui peut dès lors contenir des défauts ou
+erreurs inhérentes à ce type de développement.
+
+Pour la raison ci-dessus, l’Œuvre est fournie sous la Licence telle quelle, sans aucune garantie
+d’aucune sorte la concernant, y compris de manière non exhaustive quant à sa
+commercialisation, l’aptitude à remplir une fonctionnalité déterminée, l’absence de défauts ou
+erreurs, l’efficacité, la non violation de droits intellectuels autres que le droit d’auteur comme
+il est stipulé à l’article 6.
+
+Cette exclusion de garantie est une partie essentielle de la Licence et une condition pour la
+concession de droits sur l’Œuvre.
+
+
+8. Exclusion de responsabilité
+
+Sauf dans le cas de dommages causés avec intention de nuire ou dans le cas de dommages
+directement causés à des personnes physiques, le Donneur de licence ne sera en aucun cas
+responsable d’aucun dommage, quelle qu’en soit la nature, direct ou indirect, matériel ou
+moral, qui surviendrait de la Licence ou de l’utilisation de l’Œuvre, y compris sans s’y
+limiter, des dommages causés par la perte de clientèle, arrêt de travail, mauvais
+fonctionnement ou arrêt de matériel informatique, perte de données, ou tout autre dommage
+commercial, même si le Donneur de licence avait connaissance de la possibilité de pareils
+dommages. Cependant, le Donneur de licence sera responsable selon les termes des lois
+impératives relatives à la responsabilité du fait des produits, dans la mesure où ces lois sont
+applicables à l’Œuvre.
+
+
+9. Contrats additionnels
+
+Lors de la Distribution de l’Œuvre Originale ou d’Œuvres Dérivées, Vous pouvez conclure un
+contrat distinct pour offrir, contre rémunération, une aide, une garantie, des indemnités, ou
+d’autres obligations de responsabilité, et/ou d’autres services compatibles avec la présente
+Licence. Cependant, en acceptant pareilles obligations, Vous ne pouvez engager que votre
+seule responsabilité et en votre nom propre et non au nom du Donneur de licence original ou
+de tout autre Contributeur, et seulement si vous acceptez d’indemniser, défendre et décharger
+tout Contributeur de toute responsabilité, au cas où ces Contributeurs seraient inquiétés d’une
+manière quelconque par le fait que Vous ayez accepté pareilles obligations de garantie ou
+responsabilités additionnelles.
+
+
+10. Acceptation de la Licence
+
+Vous pouvez exprimer votre accord sur le contenu de la présente Licence en cliquant sur une
+Icône « j’accepte » placée au bas d’une fenêtre faisant apparaître le texte de la présente
+Licence, ou toute autre manifestation de consentement similaire, conformément à la loi
+applicable. Le fait de cliquer sur cette Icône indique votre acceptation claire et irrévocable de
+la présente Licence et de tous ses termes et conditions.
+
+De même, Vous acceptez irrévocablement la présente Licence et de tous ses termes et
+conditions par le fait d’exercer un des droits qui Vous sont concédés par l’article 2 de la
+présente Licence, tels que la création d’une Œuvre Dérivée, la Distribution et/ou la
+Communication par Vous de l’Œuvre ou de ses copies.
+
+
+11. Information due au public
+
+Au cas où Vous distribuez ou communiquez l’Œuvre par des moyens de communication
+électroniques (par exemple en permettant son déchargement à distance) le canal de
+distribution ou media (par exemple, le site Web) devra au minimum fournir au public les
+informations requises par la loi applicable en ce qui concerne l’identification et l’adresse du
+Donneur de licence, la Licence et la manière dont elle peut être accessible, conclue, conservée
+et reproduite par le Licencié.
+
+
+12. Fin de la Licence
+
+La Licence et les droits concédés par cette dernière prendront fin automatiquement dès que le
+Licencié n’aura pas respecté une des conditions de la présente Licence.
+Cet événement ne mettra pas fin aux Licences des personnes qui auraient reçu l’Œuvre du
+Licencié en vertu de la présente Licence, à condition que ces personnes respectent les termes
+de la Licence.
+
+
+13. Divers
+
+Sous réserve de l’article 9, la Licence représente l’entièreté de l’accord entre les parties quant
+à l’Œuvre donnée en licence.
+
+Si une clause quelconque de la Licence était déclarée invalide ou inopposable selon le droit
+applicable, cela n’affectera pas l’entièreté de la validité ou de l’opposabilité de la Licence.
+Pareille clause sera interprétée et/ou modifiée de manière juste suffisante pour qu’elle
+devienne valide et opposable.
+
+La Commission européenne peut mettre en vigueur des traductions et/ou de nouvelles
+versions de la présente Licence, dans la mesure de ce qui est nécessaire et raisonnable. Les
+nouvelles versions de la Licence seront publiées avec un numéro de version unique. Une
+nouvelle version de la Licence devient applicable pour Vous aussitôt que vous prenez
+connaissance de sa publication.
+
+
+14. For (Tribunal compétent)
+
+Tout litige résultant de l’interprétation de la présente Licence, survenant entre la Commission
+Européenne comme Donneur de licence et un Licencié, sera porté devant la Cour de Justice
+des Communautés européennes, conformément à l’article 238 du Traité instituant la
+Communauté européenne.
+
+Tout litige survenant entre Parties, autres que la Commission européenne, et résultant de
+l’interprétation de la présente Licence, sera porté devant la juridiction du lieu où le Donneur
+de licence réside ou exerce son activité principale.
+
+
+15. Loi applicable
+
+La présente Licence sera interprétée conformément à la loi de l’Etat membre de l’Union
+européenne où le Donneur de licence réside ou a établi son siège social.
+
+La présente Licence sera interprétée conformément à la loi belge si :
+
+–   un différend survient entre la Commission européenne, comme Donneur de licence,
+    et un Licencié.
+
+–   le Donneur de licence, autre que la Commission européenne, n’a pas établi de siège
+    social ou de résidence sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne.
+
+
+===
+
+
+Annexe
+
+Les “ Licences compatibles” pour l’application de l’article 5 EUPL sont:
+
+–   General Public License (GPL) v. 2
+
+–   Open Software License (OSL) v. 2.1, v. 3.0
+
+–   Common Public License v. 1.0
+
+–   Eclipse Public License v. 1.0
+
+–   Cecill v. 2.0
+